Conditions Générales de Vente (CGV)

1 – Objet :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Laura BERNOVILLE, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 945255115 00012 domiciliée au 5 rue de la Pêcherie 02490 VERMAND, ci-après nommée « L’oradmiN » et son Client, dans le cadre de vente de prestations de services administratifs et d’accompagnement réalisés à distance. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du contrat de prestation signé sera admise pour l’application des présentes.

2 – Application :

Toute prestation implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – Exécution des prestations et délai de livraison :

L’oradmiN s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La date présumée de livraison de la prestation est indiquée sur le contrat de prestation, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s’engage à mettre à la disposition de L’oradmiN tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande sans que cela ne puisse donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

4 – Lieu d’intervention :

Les prestations prévues sur le contrat de prestation sont réalisées en télétravail quel que soit le lieu dans le monde pourvu qu’il y a un accès internet, ou dans les locaux du Client (dans un rayon de 25 kilomètres autour du siège social), à titre exceptionnel et à sa demande, sur le matériel de L’oradmiN ou du Client.

5 – Durée d’intervention :

Dans le cas de prestation ponctuelle, la durée de la mission est inscrite sur le contrat de prestation. Un minimum d’une heure est à réaliser. Dans le cas de prestation récurrente, la durée de la mission est inscrite sur le contrat de prestation. Le Prestataire ou le Client est tenu à un préavis de 14 jours pour informer l’autre partie, par écrit, sur son souhait d’interrompre le contrat.

6 – Devis, contrat et validité des commandes :

Chaque commande fait l’objet de la signature d’un contrat de prestation, établi par L’oradmiN sur la base des informations communiquées par le client. Ce contrat précise la nature des prestations, les modalités d’exécution, les tarifs et les délais applicables.

Un devis peut être fourni à titre indicatif et récapitulatif.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du contrat de prestation signé par le client.
Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total pourra être demandé à la signature du contrat. Cet acompte fera l’objet d’une facture dédiée, le solde étant dû à réception de la facture finale.
À défaut de réception du contrat de prestation signé et, le cas échéant, de l’acompte demandé, L’oradmiN se réserve le droit de ne pas débuter les prestations.

7 – Prix et modalités de paiement :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de L’oradmiN. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de L’oradmiN sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un contrat de prestation personnalisé en bonne et due forme.
Selon la durée et le type de mission, les modalités de paiement par le Client sont, sauf accord contraire entre les parties :
– Paiement à réception de la facture
– Un acompte de 50% à la signature du contrat de prestation peut être demandé en fonction de la mission. Le solde sera réglé au comptant, à réception de la facture.
Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais annexes, comme les coûts d’impression, d’achat de logiciels, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande. Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, L’oradmiN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du contrat de prestation et des présentes CGV.

8. Réclamation et litiges :

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la prestation. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de L’oradmiN.

9 – Conditions de règlement et d’escompte :

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque contrat de prestation. L’oradmiN établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Le Client s’engage à régler la facture, à réception de cette dernière, par virement bancaire dont les coordonnées sont présentes sur la facture sauf accord contraire entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 – Annulation de commande :

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à L’oradmiN par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par L’oradmiN et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de L’oradmiN, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

11 – Remboursement et avoir :

Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir dans le cas où la prestation a été livrée. Dans le cas où L’oradmiN serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.

12 – Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités correspondent au taux d’intérêt légal majoré, calculé sur le montant restant dû, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-6 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera les frais de procédure et pourra être redevable d’une indemnité complémentaire équivalente à 15 % du montant de la commande, avec un minimum de 30 € par dossier.
L’oradmiN se réserve le droit de suspendre ou résilier les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

13 – Confidentialité :

L’oradmiN s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de L’oradmiN ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer L’oradmiN des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. L’oradmiN s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

14 – Responsabilité et cas de force majeure :

L’oradmiN s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Elle prendra toutes les précautions utiles pour préserver les documents et fichiers confiés par le Client, lequel demeure responsable de leurs sauvegardes.
Après livraison, le Client assume seul l’utilisation et la diffusion des contenus et garantit L’oradmiN contre tout recours ou dommage éventuel. L’oradmiN se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la loi ou à l’éthique.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil.

15 – Droit applicable et juridiction compétente :

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Quentin (02).